Amortissement du fonds de commerce : la prorogation qui change vos calculs fiscaux

Vous reprenez ou vous vous apprêtez à reprendre un fonds de commerce en 2026 ? Un point mérite votre attention avant de finaliser votre plan de financement. La loi de finances pour 2026 prolonge jusqu’au 31 décembre 2029 la déductibilité fiscale de l’amortissement du fonds commercial. Ce dispositif, qui devait s’éteindre fin 2025, reste donc actif pour vos prochaines acquisitions. Chez Thorus Conseil, nous intégrons systématiquement ce paramètre dans nos simulations de reprise, car il modifie concrètement le rendement fiscal de votre opération.

Que change vraiment la loi de finances 2026 ?

L’article 13 de la loi de finances pour 2026 proroge un régime dérogatoire instauré par l’article 23 de la loi de finances pour 2022. Ce texte autorisait déjà la déduction fiscale de l’amortissement du fonds commercial pour les acquisitions réalisées entre le 1ᵉʳ janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Sans prorogation, cet avantage disparaissait au 1ᵉʳ janvier 2026.

La nouvelle loi étend le dispositif aux fonds acquis jusqu’au 31 décembre 2029. La mesure s’applique aux exercices clos à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. L’administration fiscale a mis à jour sa documentation BOFiP en conséquence, début août 2026.

Pourquoi cette déduction reste une exception, et pas la norme ?

Sur le plan comptable, le fonds commercial (inscrit au compte 207 du plan comptable général) est amortissable depuis le règlement ANC n° 2015-06, à condition de présenter une durée d’utilisation limitée. Vous pouvez donc constater une dotation aux amortissements dans vos comptes depuis 2016.

Fiscalement, en revanche, le principe reste la non-déductibilité. Si votre fonds n’entre pas dans le dispositif dérogatoire, vous devez réintégrer chaque dotation dans votre résultat imposable. C’est précisément ce que la loi de finances 2022, puis sa prorogation, viennent neutraliser pour les fonds concernés.

Quels fonds bénéficient de la déductibilité fiscale ?

Le dispositif vise les fonds commerciaux, au sens comptable du terme, acquis entre le 1ᵉʳ janvier 2022 et le 31 décembre 2029. Votre entreprise doit relever de l’impôt sur les sociétés, ou de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. La doctrine administrative a étendu l’application aux titulaires de BNC soumis au régime de la déclaration contrôlée.

La loi de finances 2026 ajoute une clause anti-abus. Elle exclut la déduction lorsque le fonds de commerce est acquis auprès d’une entreprise liée au sens de l’article 39, 12 du Code général des impôts, ou apporté à une société contrôlée par la même personne physique. Cette limitation cible les montages internes au sein d’un même groupe ou d’une même exploitation.

Comment mesurer l’économie d’impôt sur votre acquisition ?

Prenons un exemple concret. Vous acquérez un fonds commercial pour 200 000 €. Votre expert-comptable retient une durée d’utilisation de 10 ans, cohérente avec la nature de l’activité. Votre dotation annuelle s’élève donc à 20 000 €.

Sans le dispositif dérogatoire, cette dotation reste comptable uniquement : vous la réintégrez fiscalement, sans effet sur votre impôt. Avec le dispositif, vous déduisez ces 20 000 € de votre résultat imposable chaque année. À un taux d’IS de 25 %, cela représente 5 000 € d’économie d’impôt par exercice, pendant toute la durée d’amortissement retenue.

Sur dix ans, l’avantage cumulé dépasse 50 000 €. Ce chiffre pèse directement dans le calcul de votre capacité de remboursement, un point que nous vérifions à chaque dossier de reprise chez Thorus Conseil.

Quel effet sur la plus-value en cas de revente ?

Un point technique mérite votre vigilance. L’amortissement pratiqué réduit la valeur nette comptable du fonds. Le jour où vous cédez ce fonds, la plus-value imposable se calcule par différence entre le prix de cession et cette valeur nette comptable, désormais plus faible.

Concrètement, l’avantage fiscal obtenu pendant la détention du fonds se traduit, en partie, par une plus-value plus élevée au moment de la revente. Ce n’est pas un gain perdu, mais un décalage dans le temps qu’il convient d’anticiper, surtout si vous envisagez une cession à moyen terme.

Comment intégrer cet avantage dans votre plan de financement ?

L’économie d’impôt liée à l’amortissement ne se substitue pas à une analyse complète de votre opération de reprise. Elle vient s’ajouter aux autres paramètres : prix d’acquisition, financement bancaire, structuration juridique de la holding le cas échéant. Sur ce dernier point, la structuration financière de votre reprise détermine souvent l’ampleur réelle du bénéfice fiscal que vous pouvez retirer du dispositif.

Chez Thorus Conseil, nous chiffrons cet impact avant la signature, pas après. Cela vous permet d’ajuster votre offre de reprise ou votre plan de trésorerie en connaissance de cause.

Faut-il agir avant la fin du dispositif ?

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2029 pour acquérir un fonds commercial et bénéficier de cette déductibilité fiscale. Ce délai laisse le temps de construire un projet de reprise solide, mais ne dispense pas d’anticiper. Chaque acquisition présente ses propres particularités : durée d’amortissement retenue, lien éventuel avec le cédant, régime fiscal de votre structure. Un point vérifié en amont évite une réintégration fiscale non anticipée, ou une remise en cause lors d’un contrôle.