Au 1er janvier 2027, la NAF 2025 devient la référence pour l’attribution du code APE. Toutes les entreprises actives inscrites au répertoire Sirene sont concernées, micro-entrepreneurs, associations et sociétés civiles compris. Votre code APE va changer sans que vous ayez rien demandé. Vous pouvez dès aujourd’hui consulter votre futur code et le faire corriger s’il ne reflète pas votre activité. Chez Thorus Conseil, nous conseillons à nos clients de faire cette vérification avant la fin de l’année 2026.
Le code APE, à quoi sert-il ?
Le code APE (activité principale exercée) classe votre entreprise selon son activité. L’Insee l’attribue lors de votre immatriculation, à partir de la description que vous avez fournie. Il repose sur la nomenclature d’activités française (NAF).
Beaucoup de dirigeants le découvrent sur leur avis de situation Sirene, puis l’oublient. Ce code circule pourtant partout : organismes sociaux, banques, assureurs, financeurs publics, statistiques économiques.
Qu’est-ce qui change avec la NAF 2025 ?
La NAF 2025 découle de la révision de la nomenclature européenne d’activités (NACE Rév. 2.1). Elle intègre des métiers apparus ou développés depuis la version de 2008, notamment dans le numérique et les services.
Ce qui vous concerne :
– le code prend un nouveau format, quatre chiffres suivis d’une lettre, par exemple 07.29Y ;
– l’Insee découpe, regroupe ou déplace certaines activités vers une autre section ;
– l’Insee a converti le code de chaque établissement à l’aide d’une table de correspondance.
Ce dernier point mérite votre attention. Une conversion par table reproduit les erreurs existantes. Elle peut aussi en créer de nouvelles quand une ancienne catégorie se répartit entre plusieurs codes.
Un code APE erroné, est-ce si grave ?
Les erreurs de code APE sont fréquentes. La description de l’activité à la création manquait de précision, ou votre activité a évolué depuis. Les conséquences touchent plusieurs domaines.
Qu’en est-il de la paie et du social ?
Le bulletin de paie doit mentionner le code APE. Ce code sert d’indice pour identifier la convention collective. En droit, c’est l’activité principale que vous exercez qui détermine la convention collective, pas le code APE. Un code incohérent ouvre donc la porte à des discussions avec vos salariés ou l’administration.
Le code APE intervient aussi dans :
– la détermination de votre tarification accidents du travail ;
– l’assujettissement à certaines contributions sociales propres à un secteur ;
– l’accès à des aides sectorielles ou à des subventions publiques.
Et sur le plan fiscal ?
Les textes fiscaux renvoient à la nomenclature NAF pour lister certaines activités exclues de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME, dite « Madelin ». Par renvoi, ces exclusions s’appliquent aussi au réinvestissement dans le cadre d’un apport-cession (article 150-0 B ter du CGI). Si vous préparez une cession ou une levée de fonds, vous avez intérêt à disposer d’un code fidèle à votre activité.
Votre banquier et votre assureur regardent-ils ce code ?
Oui. Ils s’en servent pour identifier votre secteur. Un code inexact peut brouiller la lecture de votre dossier lors d’une demande de financement ou d’un renouvellement de contrat.
Comment vérifier votre futur code APE ?
La démarche se fait en ligne, sans frais, avec votre seul numéro SIREN. Jusqu’à la fin de l’année 2026, le site sirene.gouv.fr vous permet de :
– consulter le futur code APE en NAF 2025 de chacun de vos établissements ;
– contrôler sa cohérence avec l’activité que vous exercez ;
– demander sa rectification à l’Insee si besoin, avec un traitement annoncé sous 24 heures.
Vérifiez chaque établissement séparément. Un siège administratif et un site de production n’ont pas forcément le même code.
Comment savoir si votre code est le bon ?
Posez-vous une question : quelle activité génère la plus grande part de votre valeur ajoutée ? C’est elle qui détermine votre code, et non celle que vous mettez en avant dans votre communication.
Soyez attentif si :
– vous exercez plusieurs activités, par exemple vente et installation ;
– votre activité a glissé depuis la création de l’entreprise ;
– vous dirigez une holding ou une société civile immobilière ;
– votre métier relève du numérique ou du conseil, deux domaines remaniés par la NAF 2025.
Chez Thorus Conseil, nous faisons ce contrôle pour nos clients de Béziers, Montpellier, Nîmes et Millau dans le cadre de notre mission d’expertise comptable. Nous comparons le futur code avec votre activité, vos statuts et votre convention collective. Puis nous vous disons s’il faut demander une rectification.
Quel impact sur le pilotage de votre entreprise ?
À partir de 2027, les données sectorielles qui permettent aux experts-comptables de comparer votre entreprise à ses concurrents reposeront sur la NAF 2025 et la base Sirene. Avec un code faux, vous vous comparez au mauvais secteur. Vos ratios de marge, de délais de paiement ou de frais de personnel perdent alors leur sens.
Un code juste vous donne un diagnostic plus fiable. Chez Thorus Conseil, nous nous appuyons sur ces comparaisons pour bâtir vos tableaux de bord et vos prévisions.
Faisons le point sur votre situation
Que retenir avant le 31 décembre 2026 ?
– Votre code APE change au 1er janvier 2027 avec la NAF 2025.
– Vous pouvez consulter votre futur code dès maintenant sur sirene.gouv.fr avec votre SIREN.
– Vous pouvez demander une correction jusqu’à la fin de 2026 : faites-le avant l’entrée en vigueur.
– Vérifiez chaque établissement, surtout si votre activité a évolué.
– Un code juste sécurise votre paie, vos aides, vos relations bancaires et votre suivi de gestion.
Vous hésitez sur le code qui correspond à votre activité ? Chez Thorus Conseil, nous examinons votre situation avec vous et nous vous accompagnons dans la demande de rectification.
