La CVAE 2026 n’a pas disparu et elle ne disparaîtra pas l’an prochain non plus. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises suit désormais un calendrier de sortie fixé par la loi, avec une suppression totale en 2030. D’ici là, vous continuez à la payer, au taux plein jusqu’en 2027.
Chez Thorus Conseil, nous voyons encore des dirigeants qui ont retiré la CVAE de leurs prévisions trop tôt. Voici ce qui s’applique, année par année, et ce que cela change pour vos projections.
La CVAE, c’est quoi exactement ?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est, avec la CFE, l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle touche les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 152 500 €.
Sa base, c’est la valeur ajoutée produite au cours de l’année, plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires (85 % au-delà de 7,6 M€). Son taux dépend du chiffre d’affaires : plus il augmente, plus le taux monte, jusqu’à un plafond.
Pourquoi parle-t-on encore de suppression ?
Parce que le calendrier a changé plusieurs fois. La loi de finances pour 2024 prévoyait une disparition en 2027. La loi de finances pour 2025 a repoussé l’échéance de trois ans.
À l’automne 2025, le projet de loi de finances pour 2026 proposait d’avancer à nouveau la sortie. Le gouvernement a retiré cette mesure dans le texte adopté par 49.3. Le calendrier de 2025 reste donc en vigueur.
Quel taux allez-vous payer d’ici 2030 ?
Voici le taux maximal, celui des entreprises qui réalisent plus de 50 M€ de chiffre d’affaires :
- 2026 : 0,28 %
- 2027 : 0,28 %
- 2028 : 0,19 %
- 2029 : 0,09 %
- 2030 : suppression totale
Pour une PME, le taux réel est plus bas, car il suit un barème progressif selon le chiffre d’affaires. Mais la logique reste la même : un plateau en 2026 et 2027, puis une baisse en deux étapes.
Et si votre chiffre d’affaires est sous 500 000 € ?
Vous ne payez rien. En revanche, dès que votre chiffre d’affaires dépasse 152 500 €, vous devez déposer la déclaration n°1330-CVAE, même si la cotisation due est nulle.
Deux autres règles allègent la note des petites structures :
- Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 2 M€, un dégrèvement de 188 € s’applique en 2026 et 2027.
- Si la cotisation calculée ne dépasse pas 63 €, vous n’avez rien à payer.
Combien cela représente-t-il concrètement ?
Prenons une PME qui réalise 5 M€ de chiffre d’affaires et 1,5 M€ de valeur ajoutée.
- En 2026 et 2027, son taux ressort à 0,14 %, soit une CVAE d’environ 2 100 € par an.
- En 2028, le taux tombe à 0,10 %, soit 1 500 €.
- En 2029, il passe à 0,05 %, soit 750 €.
- En 2030, elle ne paie plus rien.
Ces montants s’entendent hors taxe additionnelle et frais annexes.
Autre cas : une entreprise à 1,8 M€ de chiffre d’affaires et 600 000 € de valeur ajoutée. En 2026, son taux est de 0,05 %, soit 300 €. Après le dégrèvement de 188 €, elle paie 112 €.
Pour la plupart des PME, l’enjeu en valeur absolue reste modeste. Ce qui pèse, c’est l’écart entre ce que vous avez prévu et ce que vous paierez réellement.
Faut-il revoir vos prévisions fiscales ?
Oui, si vos prévisions retiennent encore l’ancien calendrier. Beaucoup de business plans construits en 2023 ou 2024 font disparaître la CVAE en 2027. Ce n’est plus le cas : il faut réintégrer deux années à taux plein, puis deux années de baisse.
Trois situations méritent une attention particulière :
- Votre chiffre d’affaires approche un palier du barème (500 000 €, 2 M€, 3 M€, 10 M€) : votre taux change, et le dégrèvement peut disparaître.
- Vous préparez une levée de fonds, une cession ou une demande de financement : vos projections doivent refléter le droit en vigueur.
- Vous appartenez à un groupe : le chiffre d’affaires retenu pour fixer le taux peut être celui du groupe, et non celui de votre seule société.
Chez Thorus Conseil, nous intégrons ce calendrier dans les prévisionnels et les modélisations de nos clients, avec des hypothèses de chiffre d’affaires année par année.
Et le plafonnement de la CET, il bouge aussi ?
Oui, en parallèle. Le plafonnement limite le total CFE et CVAE à un pourcentage de votre valeur ajoutée :
- 1,531 % en 2026 et 2027
- 1,438 % en 2028
- 1,344 % en 2029
- 1,25 % en 2030, pour la CFE seule
Si votre CET dépasse ce seuil, vous pouvez demander un dégrèvement de CFE avec le formulaire 1327-CET. Cette démarche n’est pas automatique : il faut la faire vous-même, et beaucoup d’entreprises l’oublient.
Votre valeur ajoutée peut-elle changer sans que votre activité change ?
Oui. Le nouveau règlement de l’ANC qui modifie le plan comptable redéfinit le résultat exceptionnel pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Certaines opérations, comme des cessions d’immobilisations ou des quotes-parts de subventions d’investissement, passent en résultat d’exploitation.
L’administration a confirmé que ces reclassements peuvent modifier la valeur ajoutée retenue pour la CVAE. Une même opération peut donc alourdir votre base, alors que votre activité n’a pas changé. C’est un point que nous vérifions systématiquement chez Thorus Conseil lors de la clôture des comptes annuels.
Quelles échéances garder en tête ?
- Acomptes : 15 juin et 15 septembre, chacun égal à 50 % de la CVAE, dès lors que la cotisation de l’année précédente dépasse 1 500 €.
- Déclaration n°1330-CVAE : en même temps que votre liasse fiscale, début mai.
- Solde : en mai de l’année suivante, avec le formulaire n°1329-DEF.
Si votre CVAE baisse en 2028, vous pouvez moduler vos acomptes. Faites-le avec prudence : une sous-estimation de plus de 10 % peut entraîner une majoration.
Faisons le point sur votre situation
Que retenir pour votre entreprise ?
La suppression de la CVAE est actée, mais pas avant 2030. En 2026 et 2027, vous payez au taux plein. Votre CVAE baisse ensuite en 2028 et 2029.
Pour vous, l’essentiel est d’avoir des prévisions qui suivent ce calendrier, surtout si votre chiffre d’affaires évolue. Chez Thorus Conseil, nous chiffrons votre CVAE prévisionnelle jusqu’en 2030 et nous l’intégrons dans vos projections fiscales pluriannuelles.
