Vous envisagez de donner tout ou partie de votre entreprise à vos enfants et vous vous demandez s’il faut le faire avant le 31 décembre. Pour une transmission d’entreprise en fin d’année, la question est légitime. Pourtant, la bonne date n’est pas toujours celle du calendrier civil. Elle dépend parfois de votre âge, d’un délai de quinze ans ou d’un texte de loi en cours de vote.
Chez Thorus Conseil, on commence toujours par trier les opérations : celles qui gagnent à être signées avant la fin de l’année, celles qui peuvent attendre et celles qu’il vaut mieux décaler.
Est-ce que le 31 décembre change vraiment quelque chose ?
Oui, mais pas pour toutes les raisons qu’on entend.
Le 31 décembre ne joue pas sur l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant. Ce délai se compte en effet de date à date : selon la législation en vigueur ce jour, une donation signée le 20 décembre 2026 libère l’abattement le 20 décembre 2041, pas au 1er janvier.
Le calendrier compte vraiment dans trois cas :
- quand une loi de finances modifie les règles au 1er janvier ;
- quand votre âge change le coût fiscal de l’opération ;
- quand une cession tombe sur une année d’imposition plutôt que sur une autre.
Ce qui a déjà changé en 2026 pour le pacte Dutreil
Le pacte Dutreil reste le principal outil d’optimisation fiscale de la transmission. Il exonère de droits 75 % de la valeur des titres transmis, sans plafond.
La loi de finances pour 2026 l’a resserré pour les donations et successions intervenues à compter du 21 février 2026 :
- l’engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans, en plus de l’engagement collectif d’au moins deux ans ;
- la part de la valeur des titres qui correspond à des actifs dits somptuaires ne bénéficie plus de l’exonération, sauf si ces actifs sont affectés à l’activité : véhicules de tourisme, bateaux de plaisance, objets d’art, logements, vins…
Concrètement, avant toute donation d’entreprise, on regarde le bilan ligne par ligne. Un logement ou un véhicule de tourisme logé dans la société sans usage professionnel réduit désormais la valeur exonérée.
À ce jour, le gouvernement a annoncé que le pacte Dutreil serait préservé dans le PLF 2027. Le texte n’est toutefois pas encore voté.
Pourquoi votre âge pèse-t-il plus que la date ?
Deux mécanismes dépendent directement de votre âge au jour de la donation.
La réduction de droits avant 70 ans
Si vous donnez des titres sous pacte Dutreil en pleine propriété avant 70 ans, les droits dus sont réduits de 50 %.
Prenons une société valorisée 2 M€, donnée par un parent à ses deux enfants :
- sans pacte Dutreil, chaque enfant paie environ 213 000 € de droits ;
- avec le pacte, chaque enfant paie environ 28 200 € ;
- avec le pacte et un donateur de moins de 70 ans, chaque enfant paie environ 14 100 €.
Si votre 70e anniversaire approche, c’est cette date qui fixe votre échéance, pas le 31 décembre.
Le démembrement et le barème fiscal
En donnant la nue-propriété et en gardant l’usufruit, vous conservez les revenus et le pouvoir de vote sur les décisions courantes. Les droits portent alors sur la seule valeur de la nue-propriété, fixée par un barème légal selon votre âge.
Jusqu’à 70 ans, la nue-propriété vaut 60 % de la pleine propriété. À partir de 71 ans révolus, elle en vaut 70 %. Vous transmettez donc la même chose, mais la base taxable augmente d’un sixième.
Au décès de l’usufruitier, les enfants récupèrent la pleine propriété sans droits supplémentaires.
Faut-il donner sa holding avant le 31 décembre ?
C’est le point de vigilance de cette fin d’année.
Beaucoup de dirigeants ont apporté leurs titres à une holding avant de céder. Grâce à ce montage d’apport-cession, la plus-value est placée en report d’imposition. Jusqu’ici, donner les titres de la holding pouvait, sous conditions, effacer cette plus-value.
Le PLF 2027, présenté le 1er octobre 2026, prévoit que toute transmission à titre gratuit mette fin au report. La plus-value deviendrait alors imposable chez le donateur. Surtout, la mesure viserait les transmissions réalisées à partir du 1er octobre 2026.
Si le texte est adopté en l’état, se précipiter chez le notaire en décembre ne protège donc de rien. Le texte peut encore évoluer au Parlement. Chez Thorus Conseil, on préfère suspendre ce type d’opération jusqu’au vote, plutôt que de signer sur une hypothèse.
Et si vous vendez plutôt que de donner ?
Une cession de titres est imposée au titre de l’année de la vente. Depuis la hausse de la CSG, la flat tax sur les plus-values mobilières atteint 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux).
Si vous partez à la retraite, l’abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value reste applicable jusqu’au 31 décembre 2031, sous conditions. Il faut notamment avoir dirigé l’entreprise pendant cinq ans, détenir au moins 25 % du capital et partir à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou suivent la cession.
Le PLF 2027 prévoit de porter cet abattement à 1 M€ pour les cessions à des salariés repreneurs réalisées à partir de 2027. Si c’est votre projet, signer en décembre pourrait vous coûter plus cher qu’attendre janvier. Là encore, tout dépend du texte définitif.
Que pouvez-vous encore boucler d’ici décembre ?
Pour une opération prévue avant la fin de l’année, le temps est compté. Les études notariales sont saturées en décembre, et une transmission d’entreprise ne se prépare pas en trois semaines.
Voici ce qu’il faut avoir réuni dès novembre :
- une évaluation de l’entreprise, documentée et défendable en cas de contrôle ;
- l’engagement collectif de conservation signé, ou la preuve qu’il est réputé acquis ;
- la vérification des actifs exclus du Dutreil depuis 2026 ;
- l’historique de vos donations des quinze dernières années ;
- le choix entre donation simple et donation-partage, qui fige la valeur des biens au jour de l’acte.
Chez Thorus Conseil, on prépare ce dossier avec votre notaire et, si besoin, votre avocat. Vous gardez ainsi un seul interlocuteur pour piloter le calendrier.
Faisons le point sur votre situation
Comment fixer votre bon calendrier ?
Le 31 décembre n’est pas une date magique. Votre âge, l’historique de vos donations et le texte de la loi de finances 2027 comptent davantage.
Nous accompagnons les dirigeants de la région de Montpellier dans la structuration de leur patrimoine professionnel : évaluation, pacte Dutreil, démembrement, articulation avec la holding. Prenez rendez-vous avec Thorus Conseil pour caler votre calendrier de transmission.
