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Une loi adoptée dans la douleur, des impacts bien réels
La loi de finances pour 2026 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 2 février 2026, au terme d’une séquence parlementaire particulièrement heurtée, marquée par l’absence de compromis politique et le recours — pour la deuxième année consécutive — à l’article 49.3 de la Constitution. Résultat : un texte dense, parfois technique, mais dont plusieurs mesures ont des conséquences directes sur votre fiscalité personnelle, celle de votre entreprise, et la gestion de votre patrimoine.
Voici les points clés à avoir sur votre radar — et les questions à vous poser dès maintenant.
1. Votre rémunération de dirigeant : les arbitrages ne peuvent plus attendre
2026 marque un point de bascule pour la rémunération des dirigeants. Entre durcissement des règles fiscales, recentrage des exonérations et volonté de transparence accrue, les arbitrages ne peuvent plus être faits à l’aveugle ou à la dernière minute.
Le classique « salaire + dividendes » reste au cœur de la stratégie de rémunération, mais l’équation se complexifie sur plusieurs fronts :
La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) est prolongée
Ce mécanisme fiscal garantit une imposition minimale de 20 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule, ou 500 000 € pour un couple. Un acompte obligatoire de 95 % du montant estimé doit être versé entre le 1er et le 15 décembre. Si vous percevez des dividendes importants, ce dispositif vous concerne directement.
La CSG sur les revenus du capital augmente
À compter du 1er janvier 2026, le taux global de CSG applicable aux produits de placements — dividendes, intérêts — est porté à 18,6 %, contre 17,2 % auparavant. Un point qui pèse sur l’arbitrage entre distribution et capitalisation.
Le barème de l’IR est légèrement revalorisé
Le barème de l’impôt sur le revenu bénéficie d’une indexation sur l’inflation de 0,9 %, ce qui limite mécaniquement la progression dans les tranches supérieures — une bonne nouvelle à nuancer dans le contexte global.
La question à se poser : Votre mix rémunération/dividendes est-il encore optimisé au regard de ces nouvelles règles ? C’est exactement le type d’arbitrage que Samuel Jouve, fondateur de Thorus Conseil, analyse avec ses clients en début d’exercice.
2. Votre entreprise : des mesures plutôt favorables aux PME
Bonne nouvelle pour les dirigeants de PME et ETI : les mesures adoptées sont plutôt favorables aux PME et ETI qui voient leur charge fiscale allégée, tandis que les très grandes entreprises subissent une prorogation ciblée de la surtaxe sur les bénéfices.
La surtaxe sur les bénéfices ne vous concerne plus (ou presque)
La contribution exceptionnelle est désormais réservée aux seules entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros, contre 1 milliard en 2025. Les ETI en sont exclues.
L’amortissement du fonds de commerce est prolongé
La prolongation de l’amortissement fiscal des fonds de commerce acquis s’applique jusqu’en 2029. Un levier concret pour les opérations de reprise d’entreprise.
La CVAE : pas de suppression en vue avant 2030
La CVAE est maintenue en 2026. Sa suppression totale est désormais programmée pour 2030. À intégrer dans vos simulations financières si votre CA franchit les seuils intermédiaires.
La facturation électronique arrive — vraiment
La réforme s’appliquera à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Les amendes en cas de non-respect passent de 15 € à 50 € par facture. Si vous n’avez pas encore engagé votre transition, le moment est venu.
3. Votre patrimoine de dirigeant : des règles qui se resserrent
C’est probablement le volet le plus impactant pour les dirigeants qui ont structuré leur patrimoine autour de leur entreprise.
Le Pacte Dutreil est modifié — mais reste incontournable
Ce dispositif permet toujours un abattement de 75 % sur les droits de mutation lors d’une transmission familiale d’entreprise. Mais ses conditions évoluent :
- Les biens somptuaires non exclusivement affectés à l’activité professionnelle — objets d’art, voitures de tourisme, bijoux — sont désormais exclus de l’assiette exonérée.
- La durée d’engagement individuel de conservation des titres passe de 4 à 6 ans.
Pour les PME et TPE, l’impact est limité. Mais si vous détenez des actifs mixtes ou préparez une transmission, une révision de votre scénario s’impose sans tarder.
Les holdings patrimoniales dans le viseur
La loi de finances 2026 recentre la taxation des holdings patrimoniales sur les seuls biens somptuaires non affectés à une activité opérationnelle, taxés à hauteur de 20 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Une portée pratique limitée pour la majorité des structures, mais un signal clair sur la direction prise par le législateur.
Le report d’imposition des apports-cessions se durcit
Le délai de réinvestissement du produit de cession est porté de deux à trois ans, et le quota minimal de réinvestissement exigé passe de 60 % à 70 %. Si vous avez une opération d’apport-cession en cours ou en projet, ces nouvelles contraintes doivent être intégrées dans votre ingénierie patrimoniale.
La question à se poser : Votre structure de détention est-elle encore adaptée à ces nouvelles règles ? Votre plan de transmission a-t-il été mis à jour ? Thorus Conseil accompagne les dirigeants sur ces arbitrages complexes, en coordination avec vos notaires et avocats.
Ce que ça change concrètement pour vous
En résumé, la loi de finances 2026 ne bouleverse pas tout — mais elle resserre les conditions de nombreux dispositifs sur lesquels les dirigeants s’appuyaient jusqu’ici. La fiscalité devient plus exigeante et contrôlée : les arbitrages en matière de rémunération, dividendes et holding doivent désormais être structurés, documentés et anticipés.
Trois réflexes à adopter dès maintenant :
- Revoir votre stratégie de rémunération à la lumière des nouvelles règles sur la CDHR et la CSG
- Anticiper votre mise en conformité sur la facturation électronique si ce n’est pas encore fait
- Actualiser votre scénario de transmission si vous avez un Pacte Dutreil en place ou en projet
Vous souhaitez faire le point sur votre situation ?
Chaque dirigeant a une situation spécifique. Ce qui change pour l’un peut être neutre pour l’autre — ou au contraire critique. Chez Thorus Conseil, nous prenons le temps d’analyser l’impact réel de ces évolutions sur votre entreprise et votre patrimoine, pour vous apporter des réponses concrètes, pas des généralités.
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Article rédigé par Samuel Jouve, expert-comptable et fondateur de Thorus Conseil. Les informations contenues dans cet article sont données à titre informatif et ne constituent pas un conseil fiscal individualisé.