Pacte Dutreil 2026 : ce qui change pour la transmission de votre entreprise

Vous pensez à transmettre votre entreprise à vos enfants ou à un repreneur familial ? Le pacte Dutreil reste le levier fiscal de référence pour cette opération : il exonère 75 % de la valeur transmise des droits de mutation.

Mais le dispositif a changé depuis le 21 février 2026 et le gouvernement présentera son projet de budget le 30 septembre en Conseil des ministres. Dans un contexte de déficit public, il pourrait à nouveau toucher au régime. Chez Thorus Conseil, on fait le point sur ce qui est déjà acté et sur ce qu’il faut surveiller avant d’engager votre projet.

Le pacte Dutreil, pour rappel, ça sert à quoi ?

Le pacte Dutreil permet de transmettre le fonds de commerce ou les titres de votre société, par donation ou succession, en excluant 75 % de leur valeur de l’assiette taxable. Concrètement, seuls 25 % de la valeur transmise supportent les droits de mutation à titre gratuit.

Pour en bénéficier, votre société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les holdings animatrices de groupe entrent aussi dans le champ, à condition de prouver leur rôle de pilotage sur les filiales.

Le mécanisme repose sur un engagement de conservation des titres, signé par vous et vos coassociés, puis prolongé individuellement par chaque bénéficiaire de la transmission. L’un des signataires doit aussi exercer une fonction de direction pendant trois ans après la transmission.

Qu’est-ce qui a changé depuis février 2026 ?

La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février, a resserré le dispositif sur deux points. Ces règles s’appliquent à toute transmission intervenue à compter du 21 février 2026.

D’abord, la durée. L’engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans. Avec les deux ans d’engagement collectif qui précèdent, vous devez désormais immobiliser les titres huit ans au minimum, contre six auparavant.

Ensuite, l’assiette. Certains actifs sortent du bénéfice de l’exonération quand ils ne sont pas affectés à l’activité professionnelle : logements non utilisés pour l’exploitation, actifs numériques, et plus largement les biens qualifiés de somptuaires. L’objectif du législateur est clair : réserver l’avantage fiscal à l’outil de travail, pas au patrimoine annexe logé dans la société.

Pour les holdings, la vigilance monte d’un cran. C’est à vous de démontrer, par des éléments concrets (gouvernance, moyens humains, conventions de gestion), que la structure anime réellement ses filiales. Une holding qui ne fait que détenir des participations sans les piloter perd l’accès au dispositif.

Pourquoi le gouvernement resserre-t-il le dispositif ?

Le coût du pacte Dutreil pour les finances publiques a fortement augmenté ces dernières années. Un rapport de la Cour des comptes, publié en novembre 2025, a chiffré cette dépense fiscale et invité le législateur à mieux cibler le dispositif sur les transmissions d’entreprises réellement opérationnelles.

Ce rapport a nourri les débats de la loi de finances 2026, votée dans un climat budgétaire tendu. Et le contexte ne s’arrange pas : le déficit public reste élevé, et l’exécutif cherche des marges d’économie partout où c’est possible.

Faut-il craindre un nouveau tour de vis avec le budget 2027 ?

Le projet de loi de finances pour 2027 doit être présenté en Conseil des ministres le 30 septembre. Son examen à l’Assemblée débutera en octobre, pour un vote solennel prévu mi-novembre.

À l’heure où on vous écrit, aucune mesure Dutreil n’a encore été rédigée dans ce texte. Mais l’historique parle de lui-même : depuis 2023, le dispositif fait l’objet d’amendements presque chaque année, portés par des groupes politiques différents, avec un objectif commun de restriction. La réforme de 2026 elle-même est née d’amendements déposés en cours d’examen, pas du texte initial du gouvernement.

Rien ne garantit donc que le régime reste figé jusqu’à fin 2026. À l’inverse, rien ne permet non plus d’annoncer un durcissement certain. On reste ici sur une hypothèse raisonnable, pas sur un fait acquis.

Concrètement, qu’est-ce que ça change pour votre transmission ?

Si vous envisagez une donation ou anticipez une succession, trois points méritent votre attention immédiate.

D’abord, l’inventaire de vos actifs. Passez en revue ce que détient votre société : immobilier, trésorerie, placements, véhicules. Tout ce qui n’est pas directement lié à l’exploitation risque de sortir de l’assiette exonérée.

Ensuite, l’horizon d’engagement. Huit ans, c’est long. Vos héritiers doivent comprendre qu’ils s’engagent sur une durée qui dépasse largement celle d’un mandat de dirigeant classique. Une rupture anticipée de l’engagement entraîne la remise en cause totale de l’exonération.

Enfin, si votre patrimoine professionnel passe par une holding, documentez son rôle d’animation dès maintenant. Conseils d’administration, conventions de management fees, décisions stratégiques prises au niveau du holding : ces preuves doivent exister avant tout contrôle, pas être reconstituées après coup.

Une transmission réussie ne se limite jamais à un choix fiscal. Elle demande une structuration financière solide, pensée en amont avec votre expert-comptable.

Vaut-il mieux avancer votre projet maintenant ?

Les règles actuelles, celles issues de la loi de finances 2026, s’appliquent dès aujourd’hui. Attendre un hypothétique assouplissement du budget 2027 n’a pas de fondement : la tendance des dernières années va plutôt vers un resserrement supplémentaire.

Si votre projet de transmission est mûr, engager les démarches maintenant vous permet de sécuriser votre opération sous un cadre que vous maîtrisez déjà. Chaque mois d’attente est un mois de plus d’incertitude réglementaire, sans bénéfice évident en retour.

Comment Thorus Conseil vous accompagne dans votre transmission ?

Chez Thorus Conseil, on audite votre situation avant toute signature d’engagement : nature des actifs, éligibilité de votre activité, montage juridique le plus adapté à votre structure familiale. On construit aussi le calendrier de suivi des attestations, sur les huit années de l’engagement, pour éviter l’oubli qui coûte l’exonération entière.

Notre rôle ne s’arrête pas à la fiscalité. On travaille avec votre notaire et votre avocat pour verrouiller chaque étape, du diagnostic initial jusqu’à la dernière attestation transmise à l’administration.