Projet de loi de finances 2027 : ce qu’il faut déjà suivre

Le projet de loi de finances 2027 se prépare alors que le budget 2026 vient à peine d’entrer en application. Plusieurs dispositifs qui touchent directement votre entreprise, la CVAE, la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, la fiscalité des holdings, arrivent à un moment charnière. Chez Thorus Conseil, nous suivons ce chantier pour vous éviter de découvrir les changements en cours d’exercice.

Où en est le calendrier du budget 2027 ?

Bercy a transmis aux parlementaires, mi-juillet 2026, le document qui fixe les plafonds de dépenses du futur budget. Hors charge de la dette et effort de défense, les dépenses de l’État progresseraient de 0,4 %, un rythme très inférieur à l’inflation attendue. Trois priorités se dégagent : la sécurité extérieure, avec 6,4 milliards d’euros supplémentaires pour les armées, la sécurité intérieure, et le maintien des moyens pour l’écologie.

Chaque année, une Loi de finances autorise les recettes et les dépenses de l’État pour l’exercice suivant. Le gouvernement a déjà écarté l’hypothèse d’une loi de finances spéciale pour 2027, un scénario qui gèlerait certains crédits. Reste que les deux derniers budgets ont connu des débats agités, avec engagement de responsabilité du gouvernement et menaces de censure. Rien ne garantit un vote apaisé avant la fin d’année.

La CVAE va-t-elle enfin disparaître comme prévu ?

La trajectoire de suppression de la CVAE a changé quatre fois en quatre ans. La loi de finances 2026 fixe le calendrier actuel : taux maximal à 0,19 % pour 2026, puis 0,09 % pour 2027, avec une suppression totale dès 2028, deux ans plus tôt que ce que prévoyait la loi de finances 2025. Le plafond de la contribution économique territoriale suit la même pente : 1,438 % de la valeur ajoutée en 2026, 1,344 % en 2027, avant de tomber à 1,25 % en 2028 et de ne plus concerner que la cotisation foncière des entreprises.

Ce calendrier tient, pour l’instant. Mais son historique récent invite à la prudence : rien n’empêche le PLF 2027 de le retoucher une cinquième fois, à la hausse comme à la baisse.

La contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises va-t-elle continuer ?

Instaurée par la loi de finances 2025 pour un seul exercice, cette surtaxe d’impôt sur les sociétés a déjà été prolongée par la loi de finances 2026 pour un second exercice, celui clos au 31 décembre 2026. Elle vise les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 milliard d’euros, avec des taux de 20,6 % et 41,2 % selon les tranches, portant le taux effectif d’IS jusqu’à 35,3 % pour les plus grands groupes.

Selon des informations rapportées par la presse économique le 21 août 2026, cette contribution serait de nouveau reconduite dans le PLF 2027. Le dispositif reste concentré sur quelques centaines de grands groupes et ne concerne pas la majorité des PME. Il illustre néanmoins une méthode : une mesure présentée comme exceptionnelle qui entamerait sa troisième année si elle est votée à nouveau.

Et la fiscalité des holdings patrimoniales, où en est-on ?

La loi de finances 2026 a créé une taxe spécifique, codifiée à l’article 235 ter C du Code général des impôts. Elle frappe à 20 % par an la valeur vénale de certains actifs non affectés à une activité opérationnelle, détenus par des holdings patrimoniales. Trois conditions cumulatives déclenchent son application : des actifs totaux d’au moins 5 millions d’euros, une détention majoritaire par une personne physique, et des revenus passifs supérieurs à la moitié des produits.

Elle s’appliquera pour la première fois aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, donc dès cette année pour beaucoup de structures. Sont visés des biens qualifiés de somptuaires, résidences de loisir, aéronefs, métaux précieux, tandis que trésorerie, titres de participation et valeurs mobilières restent hors champ. En contrepartie, les biens taxés à ce titre échappent à l’IFI. La doctrine administrative n’a pas encore levé toutes les zones d’ombre sur le périmètre exact des actifs concernés, ce qui laisse une marge d’ajustement possible dans le PLF 2027.

Pourquoi s’en préoccuper dès maintenant ?

Ces trois dossiers partagent un point commun : ils pèsent sur des décisions que vous prenez avant la clôture de l’exercice, arbitrage sur la trésorerie logée en holding, calcul des acomptes d’IS, choix de distribution. Attendre le vote définitif du budget, parfois repoussé à janvier ou février comme en 2025, revient à décider dans l’incertitude ou à corriger après coup. Anticiper ces pistes vous laisse le temps d’ajuster votre structuration plutôt que de la subir.

Comment Thorus Conseil vous accompagne sur ces sujets ?

Nous intégrons le suivi de l’actualité fiscale entreprises à notre mission de structuration financière et comptable de votre société. Concrètement, nous chiffrons l’impact de ces dispositifs sur votre exercice, vous alertons dès qu’un texte évolue, et préparons avec vous les arbitrages à prendre avant la clôture. Le PLF 2027 n’est pas encore voté, mais les pistes qui s’y dessinent méritent déjà votre attention.